Une semaine après l’arrêté publié par la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) interdisant la vente et la détention de fleurs et feuilles brutes CBD sur le sol français, le Conseil Constitutionnel met de nouveau à mal la filière du chanvre français.
Retour en détail sur cette décision des Sages.
Nouvelle défaite pour l’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes (AFPC)
L’année 2022 ne sourit décidément pas aux défenseurs du CBD français. Une semaine après la sortie de l’arrêté gouvernemental interdisant la vente de fleurs CBD en France, le Conseil Constitutionnel a rejeté une Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par l’AFPC mi-décembre.
Les cannabiculteurs avait saisi l’institution afin de reconnaître « le manque de définition autour de la notion de stupéfiants ainsi que l’absence de compétence du législateur à formuler ce texte (loi sur le CBD). » Ce manque de clarté permet en effet au gouvernement français de classer le CBD parmi les produits stupéfiants.
Ce à quoi le Conseil Constitutionnel a répondu :
« La notion de stupéfiants désigne des substances psychotropes qui se caractérisent par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé. En incluant ces substances parmi les substances nocives pour la santé humaine, le législateur n’a pas adopté des dispositions imprécises. »
« En renvoyant à l’autorité administrative le pouvoir de classer certaines substances dans cette catégorie, il [le législateur] n’a pas non plus conféré au pouvoir réglementaire la compétence pour fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi. Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder à ce classement en fonction de l’évolution de l’état des connaissances scientifiques et médicales. »
En d’autres termes, le Conseil Constitutionnel n’est pas de l’avis des défenseurs de la molécule non addictive du cannabis et confirme la constitutionnalité du texte de loi encadrant le CBD.
Malgré la déception, la décision du Conseil constitutionnel laisse planer quelques motifs d’espoir en basant ses justifications sur des faits contredits par d’autres instances.
Les collectifs de défense du CBD rappellent d’abord que l’OMS ne considère pas le CBD comme un produit stupéfiant. En outre, ils soulignent « qu’aucune étude ne considère le CBD comme nocif et accoutumant. »
La lutte continue
Depuis le passage à 2022 et la publication de l’arrêté interdisant la vente des fleurs CBD en France, les différents organismes de défense de la molécule non addictive du cannabis ont décidé de faire front.
Et pour cause ! Cet arrêt risque de faire perdre 60 à 75% du chiffre d’affaires des commerçants de CBD, sans compter le manque à gagner que cela implique pour les producteurs de CBD eux-mêmes.
Stratégies juridiques et recours sont pensés afin de poursuivre une lutte qui doit faire reconnaître le droit du CBD français.
L’Union Professionnelle du CBD a, en effet, déposé un référé liberté auprès du Conseil d’État qui doit se prononcer le 14 janvier afin d’attaquer l’arrêté de la MILDECA, publié le 30 décembre, considéré comme un affront envers la liberté d’entreprendre du secteur de “l’or vert”.
Cette prochaine étape n’est certainement pas la dernière d’une saga CBD qui sévit en France et qui freine un secteur pourtant en plein boom depuis 3 ans dans l’hexagone.
