NOTE IMPORTANTE : Dans une note publiée ce vendredi le 12 Novembre, la Commission Européenne vient finalement de répondre à la proposition de régulation Française du chanvre et du CBD. La France doit modifier son arrêté s’agissant d’interdire la fleur et la feuille brute à la vente.
La Commission européenne avait trois mois, jusqu’au 21 octobre, pour vérifier la compatibilité du nouvel arrêté français avec le droit communautaire et les principes de la libre circulation des biens et des services.
Durant cette période, la Commission et les autres Etats membres avaient la possibilité d’émettre un avis circonstancié dans le but de faire modifier le projet d’arrêté, ce qu’ils n’ont pas choisi de faire.
Le projet d’arrêté français sur le CBD devrait donc être adopté prochainement par les autorités françaises.
Rappel : le projet d’arrêté présenté devant la Commission européenne en juillet 2021
Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 20 novembre 2020, les autorités françaises ont publié un projet d’arrêté notifié à la Commission européenne le 20 juillet dernier. Le nouvel arrêté vise à mettre en conformité la réglementation française avec le droit européen, notamment à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en novembre 2020 dans le cadre de l’“affaire Kanavape”.
Ce projet prévoit que l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre.
Parmi les autres éléments importants de ce projet d’arrêté, on peut souligner que :
- La plante de chanvre doit avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure à 0,2%.
- Les variétés de plante autorisées sont les variétés inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
- Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France.
- La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites.
- Les fleurs et les feuilles ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre. Il en résulte en particulier que la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation sont interdites.
Ce dernier point avait particulièrement fait débat, comme nous vous l’expliquions dans ce billet de blog.
La fin de la période de statu-quo européen
Puisqu’il avait été rédigé pour mettre en conformité la France avec le droit européen, le projet d’arrêté était ouvert aux contributions jusqu’au 21 octobre dernier. Les États-membres de l’Europe pouvaient ainsi faire part de leurs observations avant la publication de l’arrêté définitif.
Seules la Commission européenne et la Hongrie ont formulé des observations afin de demander des clarifications sur certains points qui peuvent laisser place à trop d’interprétations sur les modalités d’application du décret, ou sur un éventuel impact qu’il pourrait avoir sur les obligations d’autres pays vis à vis du marché français.
Aucune observation à caractère bloquant n’ayant été formulée, le texte devrait donc être adopté d’ici la fin de l’année ou le début de l’année 2022.
